Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046443599
Texte parentLEGITEXT000046443579
Référencearticle 12 de l'arrêté du 12 octobre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 21, il est inséré un article 21-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 21-1.-Les dispositions des articles 20 et 21 ne sont pas applicables dans le cas des abattoirs prestataires de service pour lesquels les dispositions prévues en matière d'application de la marque de salubrité sont prévues par l'annexe II du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 susvisé. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 8 juin 2006 : art. 21-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.