Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046443603
Texte parentLEGITEXT000046443579
Référencearticle 14 de l'arrêté du 12 octobre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe III est ainsi modifiée :
1° A la première ligne du tableau, le mot : « cédée » est remplacé par le mot : « fournie » ;
2° A la septième ligne, les mots : « Produits à base d'œuf coquille et/ ou de lait cru ayant subi un traitement assainissant autres que produits laitiers » sont remplacés par les mots :
« Produits à base d'œuf coquille et/ ou de lait cru autres que produits laitiers ayant subi un traitement assainissant :
2. «-soit lors de la production (par exemple crêpes) ;
«-soit avant la consommation (par exemple, pâtes alimentaires) » ;
3. 3° A la dernière ligne, le mot : « livraison » est remplacé par le mot : « fourniture ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 8 juin 2006 Divisions : Art. Annexe III
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