Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046443605
Texte parentLEGITEXT000046443579
Référencearticle 15 de l'arrêté du 12 octobre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe IV est ainsi modifiée :
2. 1° A la première ligne, le mot : « cédée » est remplacé par le mot : « fournie » ;
3. 2° A la dernière ligne, le mot : « livraison » est remplacé par le mot : « fourniture ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 8 juin 2006 Divisions : Art. Annexe IV
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