Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 est ainsi modifié :
2. 1° Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
3. « III.-Lorsque le responsable d'un établissement de restauration collective au sens de l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant décide de confier la préparation des repas à un prestataire, il en informe le préfet avant la prise de fonction du prestataire. Cette information est accompagnée du plan de maîtrise sanitaire actualisé du prestataire tel que défini au point 3 de l'annexe II. » ;
4. 2° Au quatrième et au cinquième alinéas, le mot : « cotitulaires » est remplacé par le mot : « coexploitants ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 8 juin 2006 : art. 5