Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046443609
Texte parentLEGITEXT000046443579
Référencearticle 5 de l'arrêté du 12 octobre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2 de l'article 11-3 est ainsi modifié :
1° Après le deuxième tiret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. «-soit individuellement à chaque exploitant si certaines des activités exercées au sein de l'entité collective ne sont pas soumises à agrément ; »
3. 2° Au dernier tiret, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d'un nombre d'exploitants inférieur ou égal à six, tous identifiés au moyen d'un SIRET, il est possible d'attribuer des agréments individuels aux différents opérateurs en lieu et place d'un agrément collectif. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 8 juin 2006 : art. 11-3
Aller plus loin
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