Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046443593
Texte parentLEGITEXT000046443579
Référencearticle 8 de l'arrêté du 12 octobre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre II est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :
2. « Chapitre IX
« Dispositions particulières applicables aux centres de collecte du gibier sauvage
3. « Art. 11-7.-Sans préjudice des articles 2 à 6, une instruction technique publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture précise les modalités d'attribution des agréments pour les centres de collecte du gibier sauvage en application des dispositions de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 susvisé. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 8 juin 2006 : art. 11-7 Divisions : Chapitre IX : Dispositions particulières applicables aux centres de collecte du gibier sauvage
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