Arrêté du 4 octobre 2022 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 20 octobre 2022.

TexteArrêté du 4 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046446676
Texte parentLEGITEXT000046446662
Référencearticle 3 de l'arrêté du 4 octobre 2022 (version du 20 octobre 2022)Légifrance →

1. Le titre professionnel de technicien géomètre en cabinet est constitué des trois blocs de compétences suivants :

2. 1° Produire des documents constitutifs d'une opération foncière ou immobilière ;

3. 2° Produire en DAO des plans topographiques, de bâtiments et d'infrastructures ;

4. 3° Réaliser les opérations topographiques et les plans associés spécifiques aux infrastructures (mission de maîtrise d'œuvre de conception ou réalisation d'un chantier).

5. Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046446676, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.