Arrêté du 4 octobre 2022 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 20 octobre 2022.

TexteArrêté du 4 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046446670
Texte parentLEGITEXT000046446662
Référencearticle 4 de l'arrêté du 4 octobre 2022 (version du 20 octobre 2022)Légifrance →

1. Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien supérieur géomètre topographe option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics, révisé par l'arrêté du 13 juin 2017 susvisé, sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :


TITRE PROFESSIONNEL
Technicien supérieur géomètre topographe option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics
(arrêté du 13/06/2017)

TITRE PROFESSIONNEL
Technicien géomètre en cabinet
(présent arrêté)

Réaliser des études foncières et établir des documents d'architecture

Produire des documents constitutifs d'une opération foncière ou immobilière

Réaliser des études d'infrastructures et des implantations

Produire en DAO des plans topographiques, de bâtiments et d'infrastructures

Réaliser des levés et des plans topographiques

Réaliser les opérations topographiques et les plans associés spécifiques aux infrastructures (mission de maîtrise d'œuvre de conception ou réalisation d'un chantier)

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046446670, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.