Arrêté du 13 octobre 2022 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 octobre 2022.

TexteArrêté du 13 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046468661
Texte parentLEGITEXT000046468636
Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 octobre 2022 (version du 22 octobre 2022)Légifrance →

1. Dans le cadre des missions définies à l'article D. 3126-6 du code de la défense, le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SOPHIA », dont les finalités sont :

2. 1° La gestion des enquêtes administratives préalables à l'habilitation des personnes physiques ou morales ayant accès à des informations ou supports protégés au titre du secret de la défense nationale, au recrutement, à la nomination et à l'affectation sur des emplois publics relevant du domaine de la défense, ainsi qu'à l'accès à des lieux protégés en raison de l'activité qui s'y exerce ;

3. 2° La gestion des demandes de permission des militaires à l'étranger dans le cadre de la protection du personnel de la défense ;

4. 3° La gestion des enquêtes administratives sur les personnes accédant à des traitements de données comportant la mention de la qualité de militaire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046468661, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.