1. Le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 octobre 2022 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 22 octobre 2022.
TexteArrêté du 13 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046468653
Texte parentLEGITEXT000046468636
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