Arrêté du 13 octobre 2022 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 22 octobre 2022.

TexteArrêté du 13 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046468663
Texte parentLEGITEXT000046468636
Référencearticle 3 de l'arrêté du 13 octobre 2022 (version du 22 octobre 2022)Légifrance →

1. Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées :

2. 1° Pour les finalités mentionnées au 1° de l'article 1er :

3. a) Jusqu'à l'enregistrement dans le traitement de la décision prise à l'issue de l'enquête, à l'exception des données suivantes qui sont conservées jusqu'au terme d'un délai d'un an suivant la fin de validité de la décision :

4. - données relatives à l'identification des personnes (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité et photographie) ;

5. - données relatives à l'emploi actuellement occupé par le candidat ;

6. - informations liées à la demande et à l'avis de sécurité (uniquement le nom de l'organisme demandeur et les date et sens de la décision rendue) ;

7. b) A défaut de décision notifiée à l'issue de l'enquête, les données et informations sont conservées jusqu'à la fin de validité de l'avis de sécurité ;

8. c) En cas d'interruption de l'enquête administrative, les données sont conservées pour une durée d'un an à compter de l'interruption ;

9. d) En cas de décision de refus, les données sont conservées pour une durée d'un an à compter de l'enregistrement de cette décision ;

10. 2° Pour la finalité mentionnée au 2° de l'article 1er, jusqu'au terme d'un délai d'un an suivant la date de fin du voyage ;

11. 3° Pour la finalité mentionnée au 3° de l'article 1er, jusqu'au terme d'un délai d'un an suivant l'enregistrement dans le traitement de l'avis de sécurité, ou à défaut d'enquête administrative, jusqu'au terme d'un délai d'un an suivant la réception de ces données ou de ces informations.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046468663, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.