1. Le droit d'information prévu à l'article 116 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'applique pour les personnes faisant l'objet de procédures mentionnées à l'article 1er. Conformément au III du même article, il ne s'applique pas pour les personnes ne faisant pas directement l'objet de ces procédures, mais dont la collecte des données est nécessaire à leur traitement.
Arrêté du 13 octobre 2022 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 22 octobre 2022.
TexteArrêté du 13 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046468657
Texte parentLEGITEXT000046468636
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