Arrêté du 13 octobre 2022 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 22 octobre 2022.

TexteArrêté du 13 octobre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046468649

Texte parentLEGITEXT000046468636

Référencearticle 8 de l'arrêté du 13 octobre 2022 (version du 22 octobre 2022)Légifrance →

1. Le droit d'opposition prévu à l'article 117 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas dans le cadre de ce traitement.

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