Référencearticle 1 du décret n°2022-1342 du 21 octobre 2022 (version du 23 octobre 2022)Légifrance →
1. La secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs aux sociétés du groupe Up et aux sociétés du groupe Havas.
2. Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre des armées ou par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en fonction de leurs attributions respectives.
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