Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe 5 de l'arrêté du 27 février 2020 susvisé, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
2. « 4° Membres exerçant l'intérim d'un président.
3. « Lorsque le mandat de président est exercé par intérim par l'un des membres de l'autorité administrative indépendante ou de l'autorité publique indépendante, celui-ci bénéficie pour l'exercice de ce mandat du versement de l'indemnité de fonction due au président conformément aux annexes 1 à 4.
4. « Le montant de cette indemnité est réduit, le cas échéant, à due concurrence du montant des autres indemnités forfaitaires, de fonction ou de vacation versées à l'intéressé au titre de ses fonctions de membre de cette autorité en application du présent arrêté. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 27 février 2020
Divisions : Art. Annexe 5