Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046475802
Texte parentLEGITEXT000046475783
Référencearticle 8 de l'arrêté du 20 octobre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 27 est complété par la phrase suivante : « Dans le cas où le décompte a donné lieu à un dépouillement vérifiable consistant en la production de preuves mathématiques permettant de vérifier l'exactitude du comptage et de prouver que celui-ci s'est déroulé sans erreur, il sera procédé publiquement à la destruction de la totalité des clés de déchiffrement ainsi que des passphrases associées sitôt les opérations de dépouillement vérifiable achevées. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 25 juillet 2022 : art. 27
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