1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 septembre 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 septembre 2022.
TexteArrêté du 20 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046479633
Texte parentLEGITEXT000046479625
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