Article en vigueur depuis le 26 octobre 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 19 octobre 2022
RattachementChapitre III : Désignation des représentants du personnel
Titre Ier : ORGANISATION ET COMPOSITION
Chapitre III : Désignation des représentants du personnel
IdentifiantLEGIARTI000046483081
Texte parentLEGITEXT000046483039
Référencearticle 10 de l'arrêté du 19 octobre 2022 (version du 26 octobre 2022)Légifrance →
1. Les actes de candidature doivent être déposés dans les conditions prévues par l'arrêté du 12 octobre 2022 susvisé, au moins six semaines avant la date fixée pour les élections.
2. Lorsque l'administration constate que la candidature ne satisfait pas aux conditions fixées au présent article, elle remet au délégué représentant l'organisation syndicale une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la candidature. Cette décision est prise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des candidatures et elle est notifiée sans délai.
3. Lorsque, à la date limite de dépôt des candidatures, aucune candidature n'a été déposée, il est recouru à la procédure prévue à l'article 12.
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