Article en vigueur depuis le 26 octobre 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 19 octobre 2022
RattachementChapitre III : Désignation des représentants du personnel
Titre Ier : ORGANISATION ET COMPOSITION
Chapitre III : Désignation des représentants du personnel
IdentifiantLEGIARTI000046483085
Texte parentLEGITEXT000046483039
Référencearticle 13 de l'arrêté du 19 octobre 2022 (version du 26 octobre 2022)Légifrance →
1. Conformément à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, dans le cadre du scrutin permettant l'élection des représentants du personnel à la commission consultative paritaire, toute liste déposée par les organisations syndicales candidates à l'élection de ces représentants comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de cette commission. Ces parts sont établies selon la répartition suivante :
POURCENTAGE (au 1er janvier 2022)
NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Femmes
Hommes
(titulaires et suppléants)
CCP
42,21 %
57,79 %
4 titulaires et 4 suppléants
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