1. Lorsqu'un acte de candidature commune a été établi par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur acte de candidature. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées. Cette répartition est mentionnée sur les actes de candidatures affichés dans les emplacements destinés à cet effet.
Arrêté du 19 octobre 2022 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 26 octobre 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 19 octobre 2022
Rattachement
Chapitre III : Désignation des représentants du personnel
- Titre Ier : ORGANISATION ET COMPOSITION
- Chapitre III : Désignation des représentants du personnel
IdentifiantLEGIARTI000046483087
Texte parentLEGITEXT000046483039
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.