1. Dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats de la consultation du personnel, chaque organisation syndicale fait connaître au ministre des affaires étrangères le nom des représentants, titulaires et suppléants, désignés par elle pour occuper les sièges qui lui sont attribués.
Arrêté du 19 octobre 2022 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 26 octobre 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 19 octobre 2022
Rattachement
Chapitre III : Désignation des représentants du personnel
- Titre Ier : ORGANISATION ET COMPOSITION
- Chapitre III : Désignation des représentants du personnel
IdentifiantLEGIARTI000046483088
Texte parentLEGITEXT000046483039
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