1. Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre des affaires étrangères, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Arrêté du 19 octobre 2022 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 26 octobre 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 19 octobre 2022
Rattachement
Chapitre III : Désignation des représentants du personnel
- Titre Ier : ORGANISATION ET COMPOSITION
- Chapitre III : Désignation des représentants du personnel
IdentifiantLEGIARTI000046483089
Texte parentLEGITEXT000046483039
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