Arrêté du 19 octobre 2022 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 26 octobre 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.

TexteArrêté du 19 octobre 2022

RattachementTitre II : ATTRIBUTIONS

IdentifiantLEGIARTI000046483053

Texte parentLEGITEXT000046483039

Référencearticle 17 de l'arrêté du 19 octobre 2022 (version du 26 octobre 2022)Légifrance →

1. Les attributions de la commission consultative paritaire sont définies par l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.

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