Article en vigueur depuis le 26 octobre 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
1. La commission consultative paritaire mentionnée à l'article 1er comprend :
2. - quatre représentants titulaires de l'administration, dont le président de la commission, et un nombre égal de suppléants ;
3. - quatre représentants titulaires du personnel et un nombre égal de suppléants.
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