Article en vigueur depuis le 26 octobre 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 19 octobre 2022
RattachementTitre III : FONCTIONNEMENT
IdentifiantLEGIARTI000046483057
Texte parentLEGITEXT000046483039
Référencearticle 20 de l'arrêté du 19 octobre 2022 (version du 26 octobre 2022)Légifrance →
1. La commission consultative élabore son règlement intérieur. Ce règlement intérieur est soumis à l'approbation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
2. Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission.
3. Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
4. Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint, et transmis, dans le délai d'un mois, aux membres de la commission. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres de la commission lors de la séance suivante.
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