Arrêté du 19 octobre 2022 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 26 octobre 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.

TexteArrêté du 19 octobre 2022

RattachementTitre III : FONCTIONNEMENT

IdentifiantLEGIARTI000046483058

Texte parentLEGITEXT000046483039

Référencearticle 21 de l'arrêté du 19 octobre 2022 (version du 26 octobre 2022)Légifrance →

1. La commission consultative paritaire se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président. Elle peut se réunir également dans un délai maximal de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

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