Article en vigueur depuis le 26 octobre 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 19 octobre 2022
RattachementTitre III : FONCTIONNEMENT
IdentifiantLEGIARTI000046483059
Texte parentLEGITEXT000046483039
Référencearticle 22 de l'arrêté du 19 octobre 2022 (version du 26 octobre 2022)Légifrance →
1. Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
2. Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
3. Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée. Ils ne participent pas au vote.
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