1. La commission consultative ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté, ainsi que par le règlement intérieur.
Arrêté du 19 octobre 2022 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 26 octobre 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 19 octobre 2022
RattachementTitre III : FONCTIONNEMENT
IdentifiantLEGIARTI000046483063
Texte parentLEGITEXT000046483039
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