1. Les membres de la commission consultative paritaire ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Arrêté du 19 octobre 2022 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 26 octobre 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 19 octobre 2022
RattachementTitre III : FONCTIONNEMENT
IdentifiantLEGIARTI000046483065
Texte parentLEGITEXT000046483039
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