Arrêté du 19 octobre 2022 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 26 octobre 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.

TexteArrêté du 19 octobre 2022

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000046483066

Texte parentLEGITEXT000046483039

Référencearticle 29 de l'arrêté du 19 octobre 2022 (version du 26 octobre 2022)Légifrance →

1. L'arrêté du 28 mai 2018 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère des affaires étrangères est abrogé au terme du mandat de ses membres.

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