1. Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants, de la commission consultative paritaire venant, en cours de mandat, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans la forme indiquée à l'article 5 ci-dessous. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission consultative paritaire.
Arrêté du 19 octobre 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 octobre 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 19 octobre 2022
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : ORGANISATION ET COMPOSITION
- Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000046483071
Texte parentLEGITEXT000046483039
Aller plus loin
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