Article en vigueur depuis le 26 octobre 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 19 octobre 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
Titre Ier : ORGANISATION ET COMPOSITION
Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000046483072
Texte parentLEGITEXT000046483039
Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 octobre 2022 (version du 26 octobre 2022)Légifrance →
1. Il est procédé au remplacement des représentants du personnel, membres titulaires ou suppléants de la commission, se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leur mandat, par suite :
2. - de fin de contrat ;
3. - de démission ;
4. - de congé non rémunéré pour raison familiale ou personnelle ;
5. - de congé de grave maladie ;
6. - pour l'un des motifs prévus au deuxième alinéa de l'article 9 ;
7. - ou pour toute autre cause les conduisant à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés.
8. Le représentant du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exercer son mandat est remplacé selon les modalités prévues aux articles 12 à 15.
9. Le mandat des remplaçants expire lors du renouvellement de la commission.
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