1. Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein de la commission consultative paritaire sont nommés par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues aux articles 12 à 15 du présent arrêté.
Arrêté du 19 octobre 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 26 octobre 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 19 octobre 2022
Rattachement
Chapitre II : Désignation des représentants de l'administration
- Titre Ier : ORGANISATION ET COMPOSITION
- Chapitre II : Désignation des représentants de l'administration
IdentifiantLEGIARTI000046483073
Texte parentLEGITEXT000046483039
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