Article en vigueur depuis le 26 octobre 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
1. Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
2. La date des élections pour le renouvellement de la commission consultative paritaire est celle des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires telle que définie à l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
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