1. Sont électeurs, au titre de la commission consultative paritaire instituée par le présent arrêté, les agents contractuels de droit public du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en position d'activité ou de congé rémunéré ou de congé parental. Ils doivent justifier d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois, en cours à la date du scrutin, et exercer leurs fonctions sans interruption depuis au moins deux mois à la date du scrutin.
Arrêté du 19 octobre 2022 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 26 octobre 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 19 octobre 2022
Rattachement
Chapitre III : Désignation des représentants du personnel
- Titre Ier : ORGANISATION ET COMPOSITION
- Chapitre III : Désignation des représentants du personnel
IdentifiantLEGIARTI000046483076
Texte parentLEGITEXT000046483039
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