Article en vigueur depuis le 26 octobre 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
1. Peuvent être désignés membres de la commission les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale.
2. Toutefois ne peuvent être désignés :
3. - les agents contractuels en congé de grave maladie ;
4. - ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
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