Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1349 du 24 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046483245
Texte parentLEGITEXT000046483240
Référencearticle 2 du décret n°2022-1349 du 24 octobre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 du décret du 14 avril 2006 susvisé, les mots : « ce moyen de locomotion et qui concernent l'organisation des déplacements, la voirie, les sports et les loisirs, le tourisme et la politique industrielle » sont remplacés par les mots : « ces moyens de transport et qui concernent notamment l'organisation des déplacements, la voirie, les sports et les loisirs, les constructions, l'enseignement, la santé et la prévention, la lutte contre le vol, le tourisme et l'économie ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-444 du 14 avril 2006 : art. 2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.