1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre de la santé et de la prévention, la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1349 du 24 octobre 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 octobre 2022.
TexteDécret n°2022-1349 du 24 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046483249
Texte parentLEGITEXT000046483240
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