1. Lorsque l'un des deux commissaires du Gouvernement, relevant soit du ministre de l'économie, des finances et de la relance soit du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, est saisi pour approbation avant parution du présent arrêté, ce sont les seuils d'acquisition prévalant avant parution qui s'appliquent.
Arrêté du 17 novembre 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 novembre 2021.
TexteArrêté du 17 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000046486868
Texte parentLEGITEXT000046486865
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