Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 17 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000046486874
Texte parentLEGITEXT000046486865
Référencearticle 3 de l'arrêté du 17 novembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 18 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 16 mai 1962 portant application du décret n° 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 18 octobre 2019 : art. 1, art. 2
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