1. Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie, des finances et de la relance et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 novembre 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 26 novembre 2021.
TexteArrêté du 17 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000046486870
Texte parentLEGITEXT000046486865
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