Référencearticle 2 du décret n°2022-1353 du 25 octobre 2022 (version du 16 août 2026)Légifrance →
1. Le Conseil national de la médiation comprend outre son président :
2. 1° Deux directeurs de l'administration centrale du ministère de la justice ;
3. 2° Un directeur de l'administration centrale d'un autre ministère ;
4. 3° Un magistrat coordonnateur de l'amiable d'un tribunal judiciaire ;
5. 4° Un magistrat coordonnateur de l'amiable d'une cour d'appel ;
6. 5° Un représentant des juridictions de l'ordre administratif ;
7. 6° Le référent national médiation de l'ordre administratif ;
8. 7° Quatre personnalités qualifiées compétentes en matière de médiation dont un universitaire ;
9. 8° Un représentant du Conseil supérieur du notariat ;
10. 9° Un représentant de la chambre nationale des commissaires de justice ;
11. 10° Un représentant du Conseil national des barreaux ;
12. 11° Neuf représentants d'associations œuvrant dans le domaine de la médiation.
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