RattachementChapitre II : Modalités de fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000046489592
Texte parentLEGITEXT000046489582
Référencearticle 4 du décret n°2022-1353 du 25 octobre 2022 (version du 27 octobre 2022)Légifrance →
1. La durée du mandat des vice-présidents est de trois ans. Le mandat est non renouvelable.
2. En cas d'empêchement du président du Conseil national de la médiation pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont provisoirement assurées par son premier vice-président.
3. En cas de démission, de décès ou d'empêchement définitif constaté par l'autorité de désignation, le président est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
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