Décret n°2022-1353 du 25 octobre 2022 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 27 octobre 2022.

TexteDécret n°2022-1353 du 25 octobre 2022

RattachementChapitre II : Modalités de fonctionnement

IdentifiantLEGIARTI000046489593

Texte parentLEGITEXT000046489582

Référencearticle 5 du décret n°2022-1353 du 25 octobre 2022 (version du 27 octobre 2022)Légifrance →

1. La durée du mandat des membres du Conseil national de la médiation est de trois ans. Le mandat est renouvelable une fois.

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