1. Le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministère de la transition énergétique et du secrétariat d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 octobre 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 octobre 2022.
TexteArrêté du 18 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046494376
Texte parentLEGITEXT000046494371
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