Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1362 du 26 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046497458
Texte parentLEGITEXT000046497453
Référencearticle 1 du décret n°2022-1362 du 26 octobre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 6 mai 1988 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « secrétaires généraux » sont remplacés par les mots : « directeurs généraux des services » ;
3. 2° Les mots : « au deuxième alinéa de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée » sont remplacés par les mots : « au 6° de l'article L. 412-6 du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°88-631 du 6 mai 1988 : art. 1
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