Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1362 du 26 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046497460
Texte parentLEGITEXT000046497453
Référencearticle 2 du décret n°2022-1362 du 26 octobre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Son attribution n'est pas exclusive du versement des autres primes ou indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°88-631 du 6 mai 1988 : art. 2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.