Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1362 du 26 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046497462
Texte parentLEGITEXT000046497453
Référencearticle 3 du décret n°2022-1362 du 26 octobre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 3 du même décret, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 3-1.-Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret.»
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°88-631 du 6 mai 1988 : art. 3-1
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