1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1363 du 27 octobre 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 octobre 2022.
TexteDécret n°2022-1363 du 27 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046497657
Texte parentLEGITEXT000046497650
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