Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du décret du 19 avril 2019 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le I est complété par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-1366 du 27 octobre 2022 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire » ;
3. 2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « II.-Pour l'application du présent décret à Mayotte, dans les collectivités de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les références faites à des dispositions qui ne s'appliquent pas dans ces collectivités sont remplacées par les références à des dispositions ayant le même objet applicables localement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 : art. 6